1. Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par M'hamed Hafsia, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mhamedev, dont l'activité est située à Villefranche-sur-Mer (06230), joignable à l'adresse mhamedev@gmail.com (ci-après « le Prestataire »).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Tous les montants indiqués sont nets de taxe.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestation : création de site, référencement, automatisation, sécurité, mise en place et administration de serveur, ainsi qu'aux formules de maintenance. Elles sont acceptées sans réserve par le Client au moment où il valide un devis.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Est appelé Consommateur le Client personne physique agissant hors de son activité professionnelle ; est appelé Professionnel tout autre Client. Certaines clauses ci-dessous ne s'appliquent qu'aux Consommateurs, elles sont signalées comme telles.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le prix et le délai. Les tarifs affichés sur ce site sont des fourchettes indicatives ; seul le devis fait foi.

Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne le devis accepté, par écrit ou par voie électronique, et verse l'acompte prévu au point 5.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution. Aucune modification de périmètre n'est réalisée sans accord écrit sur son prix et son délai.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA. Ils comprennent les travaux décrits au devis, à l'exclusion des frais de tiers : nom de domaine, hébergement, licences, banques d'images, comptes d'API ou d'intelligence artificielle. Ces frais restent à la charge du Client, qui en reste titulaire.

Une majoration pour urgence peut s'appliquer lorsque le Client demande un délai raccourci ; elle est indiquée au devis, jamais appliquée après coup.

5. Paiement

• Acompte de 40 % à la commande, déclenchant le démarrage des travaux.
• Solde à la livraison, payable à réception de la facture.
• Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement) sont payables d'avance, par mois ou par an selon la formule choisie.
• Paiement par virement bancaire. Les coordonnées figurent sur la facture.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance produit de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable. Pour un Client professionnel s'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les travaux et les services en cours après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

6. Délais

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Ils sont suspendus pendant toute période d'attente d'un élément dû par le Client.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à dommages et intérêts. En cas de dépassement significatif imputable au Prestataire, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résoudre le contrat et se faire rembourser les sommes versées pour la part non exécutée.

7. Obligations du Client

• Fournir en temps utile les contenus, informations et accès nécessaires, et garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques).
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider.
• Répondre aux demandes de validation. Sans réponse pendant 30 jours, le projet est mis en attente et la part réalisée devient facturable.
• Conserver ses identifiants en lieu sûr et ne pas les communiquer à des tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un contenu illicite, contrefaisant ou trompeur fourni par le Client.

8. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 14 jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation de la prestation, la recette est réputée acquise.

Les corrections de non-conformité sont gratuites. Ne sont pas des non-conformités : les évolutions demandées après coup, les changements de goût, et les dysfonctionnements provoqués par une modification faite par le Client ou par un tiers.

9. Garantie

Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 3 mois après la recette, tout défaut de fonctionnement d'un élément qu'il a produit. Sont exclues les pannes dues à l'hébergement du Client, à une mise à jour tierce, à une intervention extérieure ou à un usage non prévu.

Le Consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le code de la consommation et le code civil, indépendamment de la présente garantie commerciale.

10. Propriété intellectuelle

Le code est au Client. Une fois la prestation intégralement réglée, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale des droits d'auteur, l'ensemble des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, distribution) sur les développements spécifiques réalisés pour lui, pour le monde entier. Le Client peut les faire modifier par qui il veut.

Restent la propriété de leurs auteurs et sont fournis sous leurs licences respectives : les logiciels libres, bibliothèques, thèmes et polices intégrés. Restent la propriété du Prestataire ses outils internes, méthodes et briques réutilisables, sur lesquels le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, perpétuel et gratuit dans le cadre du projet livré.

Tant que le prix n'est pas intégralement payé, aucun droit n'est cédé et l'exploitation de la prestation n'est pas autorisée.

Référence. Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter des captures de la réalisation dans son portfolio, sauf refus écrit du Client, qui peut être exprimé à tout moment et sans motif.

11. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (art. L. 221-18 du code de la consommation), lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à mhamedev@gmail.com une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en reprenant le formulaire au point 18. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Exécution anticipée. Si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, et qu'il se rétracte ensuite, il doit régler le service déjà fourni au prorata (art. L. 221-25). Cette demande expresse est recueillie par écrit au moment de l'acceptation du devis.

Contenu numérique. Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation est perdu si le Client a expressément consenti à l'exécution immédiate et reconnu qu'il perdait ainsi ce droit (art. L. 221-28, 13°).

12. Maintenance

Les formules de maintenance sont des abonnements sans engagement de durée, reconductibles tacitement chaque mois. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par simple écrit, avec effet à la fin du mois en cours ; aucun préavis ni frais de sortie n'est exigé. Les sommes déjà réglées pour la période en cours restent acquises.

La maintenance couvre les mises à jour, les sauvegardes et les corrections décrites au devis. Elle ne couvre ni les évolutions fonctionnelles, ni la refonte, ni la restauration d'un site endommagé par une intervention du Client ou d'un tiers, qui sont facturées séparément.

13. Hébergement et infrastructure

Lorsque le Prestataire administre un serveur pour le compte du Client, il agit comme intermédiaire technique. Il met en œuvre les moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité (mises à jour, pare-feu, sauvegardes chiffrées) mais ne garantit pas un taux de disponibilité, sauf engagement écrit distinct.

Le Client reste propriétaire de ses données et de ses noms de domaine. À la fin de la relation, ses données et sauvegardes lui sont restituées dans un format exploitable, gratuitement, sur simple demande formulée dans les 30 jours.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total réglé par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Prestataire, perte de clientèle, atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit — notamment vis-à-vis d'un Consommateur.

Aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti : le référencement dépend d'algorithmes tiers sur lesquels le Prestataire n'a aucun pouvoir. L'engagement porte sur les travaux réalisés, pas sur un classement.

15. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre auxquelles elle accède, pendant la durée du contrat et 3 ans après.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du Client, avec des mesures de sécurité appropriées, sans transfert hors Union européenne, et avec restitution ou suppression des données à la fin du contrat. Le traitement des données du site lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à mhamedev@gmail.com. Une réponse est apportée sous 48 h ouvrées.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le Prestataire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Force majeure, droit applicable

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chacune peut résilier sans indemnité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence.

18. Formulaire de rétractation type

À recopier et envoyer par courriel uniquement si vous êtes un Consommateur et souhaitez vous rétracter :

À l'attention de Mhamedev — mhamedev@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée le : ……………………
Nom du consommateur : ……………………
Adresse du consommateur : ……………………
Date : ……………………

Dernière mise à jour : 26/08/2026 · Mhamedev